Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1512
  • Textes Attachés
Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention

Titre de la convention collective
En vigueur étendu


Le titre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 est ainsi modifié :
« Convention collective nationale de la promotion immobilière ».
Il se substitue à l'ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels.



Droit d'opposition
En vigueur étendu


Les organisations syndicales représentatives de salariés disposent d'un droit d'opposition à l'entrée en vigueur de l'avenant dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la signature de l'accord.



Dépôt de l'avenant
En vigueur étendu


L'avenant sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à l'initiative de la FPI à compter de l'expiration du délai d'opposition.



Extension et entrée en vigueur
En vigueur étendu


Les parties signataires de cet avenant mandatent la FPI pour demander l'extension du présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée et qui entre en application à compter des formalités de dépôt mentionnées à l'article 3.