Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011


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  • Textes Salaires
Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


 

(Arrêté du 27 mai 2011, art. 1er)


En vigueur étendu


A compter du 1er janvier 2011, la première valeur de point à multiplier par le coefficient 100 s'établit à 13,78 €, la seconde valeur du point à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 s'établit à 3,49 €.
Il en résulte du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :


(En euros.)

Niv. Éch. Coef. Salaire mensuel minimal
(coefficient 100 par application
de la 1re valeur de point)
Complément de salaire
par application de la 2e valeur
de point
Total
(35 heures)
I 1 100 1 378 0 1 378

2 110 1 378 35 1 413
II 1 123 1 378 80 1 458

2 143 1 378 150 1 528

3 163 1 378 220 1 598
III 1 176 1 378 265 1 643

2 203 1 378 359 1 737
IV 1 300 1 378 698 2 076

2 390 1 378 1 012 2 390
V 1 457 1 378 1 246 2 624

2 590 1 378 1 710 3 088

3 723 1 378 2 174 3 552



Dépôt
En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.