Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 27 du 7 juillet 2010 relatif à la représentation syndicale


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1512
  • Textes Attachés
Avenant n° 27 du 7 juillet 2010 relatif à la représentation syndicale

En vigueur étendu


La convention collective prévoit aux termes de ses articles 35 « Commission paritaire nationale de conciliation »,36 « Commission paritaire nationale d'interprétation »,37 « Réunions paritaires annuelles relatives à la négociation des salaires », l'accord du 10 novembre 2005 (le I sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, le IV sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) le maintien du salaire pour le temps passé par les représentants des salariés appartenant à des entreprises de la branche dans les réunions des commissions et les réunions paritaires.
Les syndicats pouvant être représentés dans les dites réunions de la branche promotion-construction par des salariés n'appartenant pas à une entreprise de la branche, il est décidé d'étendre le maintien de la rémunération pour le temps passé à ces réunions à tous les représentants des salariés, que ceux-ci appartiennent ou non à une entreprise de la branche promotion-construction.
Par ailleurs, il convient de modifier l'article 35 de la convention collective pour le mettre en conformité avec la présente décision.



En vigueur étendu


1.1.L'article 35, alinéa 1, de la convention collective nationale de la promotion-construction est désormais ainsi rédigé :
« Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation. Elle est composée de :


– pour les employés, de représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. Le maintien du salaire et le remboursement des frais de déplacement sont accordés dans la limite de deux salariés par organisation syndicale. Les représentants salariés informeront leur employeur de la date et de la durée de leur absence pour participer à la commission paritaire nationale de conciliation dès qu'ils en auront connaissance et au plus tard deux semaines avant la date de la réunion paritaire. De plus, ils remettront à leur employeur une justification établie par l'organisation patronale chargée du secrétariat de cette commission attestant leur présence à la réunion paritaire. Chaque organisation syndicale fait son affaire des accidents dont pourraient être victimes ses représentants à l'occasion des déplacements justifiés par ces réunions paritaires. Pour les représentants des employés issus d'une entreprise appliquant la convention collective de la promotion-construction, le maintien de la rémunération est assuré par l'entreprise qui les emploie. Pour les représentants des salariés issus d'une entreprise ne relevant pas de la convention collective de la promotion construction, le maintien de la rémunération est assuré par la FPC par remboursement à l'employeur des salaires et charges sur production des documents établissant ces montants ;
– pour les employeurs, de représentants de chacune des organisations syndicales signataires.
1.2. Le I et le IV de l'accord du 10 novembre 2005 sont modifiés en conséquence.



En vigueur étendu


2.1. Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective. Il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire au conseil des prud'hommes de Paris et au ministère du travail. Il entrera en application à compter du dernier de ces deux dépôts. La FPC est mandatée pour en demander l'extension.
2.2. Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant dans les conditions définies par la convention collective et la loi.
2.3. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective.