Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima


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  • Textes Salaires
Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 17 novembre 2010, art. 1er)


En vigueur étendu

A compter du 1er juillet 2010 :
La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 13,54 €.
La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,43 €.
Il en résulte du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 la nouvelle grille des salaires minima ci-après.

(En euros.)

Niveau Échelon Coef. Salaire mensuel
minimal
(coef. 100
par application de la première valeur de point)
Complément de salaire
par application de la 2e valeur de point
Total
(35 heures)
I
1 100 1 354 0 1 354
2 110 1 354 34 1 388
II 1 123 1 354 79 1 433
2 143 1 354 147 1 501
3 163 1 354 216 1 570
III
1 176 1 354 261 1 615
2 203 1 354 353 1 707
IV
1 300 1 354 686 2 040
2 390 1 354 995 2 349
V 1 457 1 354 1 225 2 579
2 590 1 354 1 681 3 035
3 723 1 354 2 137 3 491

La commission paritaire examinera en 2010 la question de l'égalité salariale conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.



Dépôt
En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.