Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006


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  • Textes Salaires
Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006

En vigueur étendu

il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :

Article 1er

La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 12,55 €.

La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,18 €.

Il en résulte, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(En euros)

NIVEAU

échelon

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL MINIMUM

coefficient 100

par application de la

première valeur de point

COMPLEMENT DE SALAIRE

par application de la

deuxième

valeur de point

TOTAL

pour 35 heures

1.1

100

1 255

0

1 255,00

1.2

110

1 255

31,80

1 286,80

2.1

123

1 255

73,14

1 328,14

2.2

143

1 255

136,74

1 391,74

2.3

163

1 255

200,34

1 455,34

3.1

176

1 255

241,68

1 496,68

3.2

203

1 255

327,54

1 582,54

4.1

300

1 255

636,00

1 891,00

4.2

390

1 255

922,20

2 177,20

5.1

457

1 255

1 135,26

2 390,26

5.2

590

1 255

1 558,20

2 813,20

5.3

723

1 255

1 981,14

3 236,14

Article 2 Dépôt

Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 31 janvier 2007, art. 1er).