Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle


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Accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle

(1) Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).


En vigueur étendu

il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail :

Préambule

La fédération des promoteurs constructeurs de France avait conclu avec des organisations d'employeurs et de salariés de l'immobilier un accord national professionnel le 22 décembre 1998.

Cet accord contenait deux chapitres :

- l'un relatif à la CEFI (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier) ;

- l'autre relatif à l'organisation de la collecte et l'emploi des contributions formation.

Ce dernier chapitre produit effet jusqu'au 31 décembre 2005.

S'agissant des dispositions relatives à la CEFI conclues pour une durée indéterminée, la fédération en a démissionné par lettre du 3 juin 2005.

Les syndicats signataires de la convention collective nationale de la promotion-construction se sont réunis pour définir différentes dispositions en matière de formation professionnelle, tenant compte de la partie de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, destinées à se substituer à l'accord national du 22 décembre 1998 en tant qu'annexe à la convention collective nationale de la promotion-construction. Ils conviennent, en application de l'article L. 132-23 du code du travail, que les accords d'entreprise ne pourront déroger au présent accord.

Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).