Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003 relatif au compte épargne-temps


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  • Textes Attachés
Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003 relatif au compte épargne-temps

(1) Texte étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles.


En vigueur étendu

Par une lettre d'observations en date du 22 mai 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé l'extension de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale de la promotion-construction au motif qu' : " aux termes du 11e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la création d'un compte épargne-temps doit, pour pouvoir être étendu, déterminer les conditions de transferts des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ".

Ainsi, il est convenu ce qui suit, dans le cadre d'un accord à durée indéterminée.