Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux


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  • Textes Salaires
Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux

En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.



Fixation des minima conventionnels ETAM
En vigueur étendu


Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 827 € bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 833,80 € bruts.
Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 839 € bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.


Barèmes des salaires


(En euros.)

Position Coefficient Base fixe Valeur
du point
Salaire
minimal brut
1.3.1 220 827,00 2,85 1 454,00
1.3.2 230 827,00 2,85 1 482,50
1.4.1 240 827,00 2,85 1 511,00
1.4.2 250 827,00 2,85 1 539,50
2.1 275 833,80 2,85 1 617,55
2.2 310 833,80 2,85 1 717,30
2.3 355 833,80 2,85 1 845,55
3.1 400 839,00 2,85 1 979,00
3.2 450 839,00 2,85 2 121,50
3.3 500 839,00 2,85 2 264,00



Date d'application
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.