Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels


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  • Textes Salaires
Avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels

En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.



Fixation des minima conventionnels ETAM
En vigueur étendu

Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,83 € bruts et la partie fixe à 802,20 € bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3, la valeur du point est fixée à 2,83 € bruts et la partie fixe à 806 € bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale :

Barèmes des salaires minimaux conventionnels

(En euros.)

Position Coefficient Base fixe Valeur
du point
Salaire
minimal brut
1.3.1 220 802,20 2,83 1 424,80
1.3.2 230 802,20 2,83 1 453,10
1.4.1 240 802,20 2,83 1 481,40
1.4.2 250 802,20 2,83 1 509,70
2.1 275 806,00 2,83 1 584,25
2.2 310 806,00 2,83 1 683,30
2.3 355 806,00 2,83 1 810,65
3.1 400 806,00 2,83 1 938,00
3.2 450 806,00 2,83 2 079,50
3.3 500 806,00 2,83 2 221,00



Date d'application du présent avenant
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (Journal officiel de la République française n° 117 du 22 mai 2010).
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.