Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 38 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux


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  • Textes Salaires
Avenant n° 38 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux

En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.



Fixation des minima conventionnels des ETAM
En vigueur étendu


Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,77 € bruts et la partie fixe à 781,90 € bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,77 € bruts et la partie fixe à 790,80 € bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.


Barème des salaires minimaux conventionnels


(En euros.)

Position Coef. Base fixe Valeur
du point
Salaire minimal
brut
1.3.1 220 781,90 2,77 1 391,30
1.3.2 230 781,90 2,77 1 419,00
1.4.1 240 781,90 2,77 1 446,70
1.4.2 250 781,90 2,77 1 474,40
2.1 275 790,80 2,77 1 552,55
2.2 310 790,80 2,77 1 649,50
2.3 355 790,80 2,77 1 774,15
3.1 400 790,80 2,77 1 898,80
3.2 450 790,80 2,77 2 037,30
3.3 500 790,80 2,77 2 175,80



Date d'application du présent avenant
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.



Clause de revoyure
En vigueur étendu


Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.
Conformément à l'article 32 ETAM hors IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre 2010.