Accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au CDD d'usage. Etendu par arrêté du 21 mai 1999 JORF 3 juin 1999. - Textes Attachés - Dénonciation par lettre du 20 avril 2007 de l'accord inter-branches du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d'usage dans le spectacle par la fédération des syndicats CGT du spectacle


Afficher les non vigueur Dénonciation par lettre TI
  • Textes Attachés
Dénonciation par lettre du 20 avril 2007 de l'accord inter-branches du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d'usage dans le spectacle par la fédération des syndicats CGT du spectacle

En vigueur


Paris, le 20 avril 2007


La fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT,14-16, rue des Lilas,75019 Paris, à M. le directeur de la DDTEFP de Paris,109, rue Montmartre,75084 Paris Cedex 02.
Monsieur le directeur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, je vous informe par la présente que notre fédération dénonce l'accord interbranche sur le recours au CDD d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1998 au motif que cet accord est désormais obsolète à la suite des négociations qui ont été entamées à l'automne 2005 dans les 9 commissions mixtes paritaires suivantes : spectacle vivant public et privé, production audiovisuelle et cinématographique, télédiffusion, radio, prestation, édition phonographique, ainsi que prévoyance au bénéfice des salariés intermittents du spectacle vivant et enregistré.
Conformément à la législation en vigueur, nous notifions cette dénonciation aux autres signataires de l'accord du 12 octobre 1998.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l'expression de nos meilleures salutations.