Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Salaires - Avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels


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  • Textes Salaires
Avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels (1)

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  


Objet
En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.



Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
En vigueur étendu

(En euros.)

Niveau Taux horaire Salaire mensuel
(151,67 heures)
Pause (5 % de 151,67 heures soit 7,58 heures) Salaire mensuel
minimum garanti (1)
1
1 B ( après 6 mois) 9,78 1 483,33 74,13 1 557,47
1 A (6 premiers mois) 9,77 1 481,82 74,06 1 555,87
2
2 B (après 6 mois) 9,85 1 493,95 74,66 1 568,61
2 A (6 premiers mois) 9,78 1 483,33 74,13 1 557,47
3
3 B (après 12 mois) 9,97 1 512,15 75,57 1 587,72
3 A (12 premiers mois) 9,86 1 495,47 74,74 1 570,21
4
4 B (après 24 mois) 10,534 1 597,69 79,85 1 677,54
4 A (24 premiers mois) 10,00 1 516,70 75,80 1 592,50
5 11,160 1 692,64 84,59 1 777,23
6 11,800 1 789,71 89,44 1 879,15
7 15,370 2 331,17 116,50 2 447,67
8 20,670 3 135,02 156,68 3 291,70
9 Hors grille
(1) Seul montant à comparer au salaire réel brut.



Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
En vigueur étendu

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours Après 36 mois
7 33 050 33 600
8 44 430 45 200

À compter du 1er août 2018, les montants du salaire minimum annuel garanti ci-dessus applicables après 36 mois sont portés à :
– 34 250 € pour le niveau 7 ;
– 46 100 € pour le niveau 8.

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.



Égalité professionnelle
En vigueur étendu


Les partenaires sociaux ont constaté un biais au sein des statistiques dont ils disposaient en matière de comparaison salariale entre les femmes et les hommes, biais lié à l'absence de distinction, au sein des éléments transmis dans le cadre des DADS, des sommes versées par les entreprises en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. En effet, compte tenu des niveaux respectifs des prestations en espèces de la sécurité sociale, et notamment de celui des indemnités journalières de maternité, cette situation est de nature à fausser la comparaison lors du recalcul sur une base annuelle des rémunérations des salariés ayant connu des absences indemnisées. Il est par conséquent donné mandat à l'observatoire de la branche de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à la commission paritaire de disposer d'indicateurs donnant une exacte mesure du degré d'égalité salariale.



Entrée en vigueur. – Durée
En vigueur étendu

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er août 2017, y compris au sein des DROM.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



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En vigueur étendu


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.



Extension
En vigueur étendu


Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.