Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap


Afficher les non vigueur IDCC 675
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap
    Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020
Préambule

En vigueur étendu

Cet accord a pour objectif l'amélioration de l'emploi et de l'intégration des personnes en situation de handicap dans la branche grâce à la mise en œuvre d'actions et via des dispositions cadres destinées aux entreprises. Il prend en compte les nouvelles obligations prévues par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 n° 2018-771.

Les parties signataires souhaitent rappeler l'importance de l'emploi, de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche et également l'égalité de traitement en termes d'insertion, de salaire, de promotion et de formation.

L'accord s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC n° 675) sur le territoire national, y compris les DROM-COM (départements et régions, et collectivités d'outre-mer).  (1)

Ses dispositions prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)