Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Salaires - Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme)


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  • Textes Salaires
  • Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme) (1)
    Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018

    (1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

    (Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)
     

Objet et champ d'application

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2018.

Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale-étendue.

Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.


Article 1er En savoir plus sur cet article...
Salaires minima 2018
En vigueur étendu


Pour l'année 2018, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants :

Niveau Salaire annuel minimum
Niveau I 19 480 €
Niveau II 19 610 €
Niveau III 19 710 €
Niveau IV 19 836 €
Niveau V 20 415 €
Niveau VI 22 451 €
Niveau VII 23 403 €
Niveau VIII 31 641 €
Niveau IX 37 605 €
Niveau X 42 443 €


Les partenaires sociaux s'engagent à revoir en 2018 la classification des emplois en résidence de tourisme et la structure de la grille des salaires, dans l'objectif de se rapprocher de celle de la CCNI.


Article 2 En savoir plus sur cet article...
Égalité homme-femme
En vigueur étendu

Le rapport des données sociales 2015 examiné en commission paritaire a montré qu'il n'y avait pas d'écart significatif entre les salaires hommes et femmes dans la sous-branche résidence de tourisme, si ce n'est aux niveaux 8 et 9.

Les parties rappellent toutefois que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.


Article 3 En savoir plus sur cet article...
Entrée en vigueur et extension
En vigueur étendu

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai légal d'opposition.

Il est applicable au 1er janvier 2018.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au même moment.