Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications


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  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications
Préambule

En vigueur non étendu


Les partenaires sociaux ont souhaité s'inscrire dans une double démarche en matière de politique salariale, rendue envisageable en raison de l'obtention dans la loi de finances pour 2017, de la mesure portant création du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des organismes privés non lucratifs, qui pourra, pour partie, être consacrée à des mesures salariales.
Le présent avenant s'inscrit dans ce cadre et comporte deux volets :
– un volet relatif à la valeur du point   ;
– un volet relatif aux classifications.
Le volet classification met en place des mesures ciblées sur certaines filières et métiers à travers :
– la réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture   ;
– la prise en considération de la réingénierie des formations d'AMP et d'auxiliaires de vie sociale   ;
– le passage de certains personnels paramédicaux d'un statut non cadre à un statut cadre   ;
– la modification des coefficients des cadres de santé ainsi que des sages-femmes.
Afin d'étaler le coût lié à ces mesures une application échelonnée dans le temps a été prévue.
Ils ont également intégré dans la CCN51 de nouveaux métiers tenant compte des besoins des structures et leur permettant de répondre à l'émergence de métiers liés à l'évolution des techniques, des modes de prises en charge – notamment la perte d'autonomie –, aux impératifs de qualité …
Le cadre de classement retenu tient compte, notamment, de l'existant dans des environnements proches.
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations sur les règles de promotion, sur l'indemnité de remplacement, sur la prise en considération des actions de formation sur les parcours professionnels.
Ils s'engagent également à procéder à un « toilettage » du texte de la CCN51 pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires …