Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours


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  • Textes Attachés
  • Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours (1)
    Etendu par arrêté du 15 février 2018 JORF 21 février 2018

    (1) Le présent accord est étendu sous réserve qu'en application des 1° et 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi que les caractéristiques principales de ces conventions individuelles. Le présent accord est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-39 et suivants, et L. 3121-46 soient entendues comme étant respectivement les références aux articles L. 3121-53 et suivants, et L. 3121-64-II-2° du code du travail.

    (Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1 modifiant l’arrêté du 15 février 2018)

Préambule

En vigueur étendu


Préambule


Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 2.3.2 B de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours, dans les conditions définies par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail en l'absence d'accord d'entreprise.