Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé


Afficher les non vigueur IDCC 2511
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    Etendu par arrêté du 6 février 2017 JORF 11 février 2017
Préambule

En vigueur étendu


Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche du sport ont décidé de mettre en place, par accord de branche collectif et obligatoire, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016, avec des prestations supérieures au panier de soins minimum défini par le législateur.
Une procédure de mise en concurrence, conformément au décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, a été lancée, ouverte à tout organisme assureur susceptible d'assurer un régime collectif de garanties en matière de frais de santé.
Cet appel à candidatures a pris fin le 14 septembre 2015, au terme du délai et des exigences réglementaires en vigueur.
A l'issue de l'analyse des offres reçues et des différentes auditions, les partenaires sociaux, assistés par un actuaire indépendant, ont décidé de recommander plusieurs organismes assureurs au titre du présent accord.
C'est dans ce cadre que le présent accord a été discuté et négocié conformément notamment aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux de la branche du sport ont eu à l'esprit la nécessité pour les salariés et les entreprises de bénéficier d'un régime pérenne bénéficiant des effets de la mutualisation, intégrant les dispositions relatives à la portabilité des droits et bénéficiant pleinement du dispositif du haut degré de solidarité.