Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 - Textes Attachés - Annexe I Dispositions transitoires du 11 juin 2010


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  • Annexe I Dispositions transitoires du 11 juin 2010
Annexe

En vigueur étendu

Annexe I
Dispositions transitoires
A. – Maintien des dispositions transitoires de la convention collective nationale de la bourse pour les personnels ayant l'ancienneté requise à la date de son adoption
A. 1. – Indemnité de licenciement
Pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté à la date de la signature de la convention collective nationale de la bourse (26 octobre 1990), l'indemnité de licenciement quel que soit le motif, sauf faute grave ou lourde, sera calculée de la manière suivante :
– sur la base de l'article 37 de l'ancienne convention des agents de change de mai 1979 et en fonction de l'ancienneté atteinte à la date d'adoption de la convention collective nationale de la bourse (c'est-à-dire 1/2 mois par semestre ou fraction de semestre pour les 8 premières années puis 3/4 de mois par semestre ou fraction de semestre pour les années suivantes) ;
– et sur la base de la CCNM (art. 59.2) au titre de la période postérieure à cette date pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n'atteigne 24 ans d'ancienneté, ou 60 ans d'âge.
En tout état de cause le montant total de l'indemnité de licenciement versée ne pourra dépasser 24 mois de salaire brut fixe.

A. 2. – Calcul des congés payés

Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de signature de la convention collective nationale de la bourse (26 octobre 1990) et les chefs et sous-chefs de service présents dans l'entreprise à cette date ont le choix entre :
a) Régime légal et conventionnel ;
b) 3 semaines consécutives en saison et 3 semaines hors saison.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de 10 ans, il est convenu que toute année commencée à la date du 1er juin est réputée accomplie.

B. – Taux de dotation aux comités d'entreprise

Le taux de 1,40 %, fixé à l'article 13 de la CCNM, sera atteint progressivement à compter de l'entrée en vigueur de la CCNM selon les modalités suivantes :
– 1,77 % jusqu'au 31 décembre 2010 ;
– 1,75 % du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011 ;
– 1,65 % du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 ;
– 1,60 % du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 ;
– 1,40 % à partir du 1er janvier 2014.
Les signataires conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2013 afin d'examiner l'opportunité de réviser cet échéancier, plus particulièrement en vue d'instaurer une année supplémentaire de transition.
Les entreprises nouvellement assujetties à la CCNM appliquent le taux en vigueur au moment de leur entrée dans son champ d'application.

C. – Médailles professionnelles

Tout salarié qui remplit les conditions nécessaires à l'attribution de la médaille d'argent ou de la médaille d'or peut demander à recevoir celle-ci. Toutefois, l'abaissement des seuils d'attribution des médailles professionnelles réalisé par la CCNM par rapport à la convention collective nationale de la bourse ne peut permettre à un salarié de prétendre 2 fois à l'attribution de la même médaille.

D. – Règlement intérieur du CIE

Au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'adoption de la CCNM, la question d'une éventuelle modification du règlement intérieur est examinée par l'assemblée plénière dans les conditions prévues à l'article 21.12 de la CCNM.

E. – Crédit d'heures des membres titulaires de commissions du CIE

Le crédit d'heures prévu à l'article 21.14 de la CCNM est applicable à partir du 1er juillet 2010 . (1)

F. – Devenir des clauses de non-concurrence antérieures qui seraient non conformes à la CCNM

Les clauses de non-concurrence des contrats de travail des agents de maîtrise qui ont été signés avant l'entrée en vigueur de la CCNM restent applicables, sous réserve d'être conformes à la réglementation.

G. – Classification

Les Entreprises disposent d'un délai de 4 mois, à compter de la signature de la CCNM, pour mettre en place la nouvelle classification et les salaires minima hiérarchiques associés.

G. 1. – Correspondance entre anciennes et nouvelles classifications

A la date d'effet de la CCNM, la classification des personnels non cadres présents dans les Entreprises est automatiquement modifiée de la manière suivante :
– les salariés des catégories A et B relèvent de la catégorie I. A ;
– les salariés des catégories C et D relèvent de la catégorie I. B ;
– les salariés des 1er et 2e échelons de la catégorie E relèvent de la catégorie II. A ;
– les salariés des 3e et 4e échelons de la catégorie E relèvent de la catégorie II. B ;
– les salariés de la catégorie F relèvent de la catégorie III. A ;
– les salariés de la catégorie G relèvent de la catégorie III. B ;
– les salariés de la catégorie H relèvent de la catégorie III. C.
L'affectation à la catégorie IV des cadres dirigeants relève de la seule appréciation de l'employeur.

G. 2. – Modification de la grille de salaires minima hiérarchiques

A la date d'effet de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, la grille des salaires minima applicable est la suivante (à partir de la grille négociée pour 2010) :
– catégorie I. A : SMH = (1 404 + 1 658)/2 = 1 531 € ;
– catégorie I. B : SMH = (1 532 + 2 177)/2 = 1 855 € ;
– catégorie II. A : SMH = (2 180 + 2 289)/2 = 2 234 € ;
– catégorie II. B : SMH = (2 398 + 2 507)/2 = 2 452 € ;
– catégorie III. A : SMH = 2 668 € ;
– catégorie III. B : SMH = 3 256 € ;
– catégorie III. C : SMH = 4 087 € ;
– catégorie IV : hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.
La modification des salaires minima hiérarchiques ne peut conduire à diminuer la rémunération de ceux qui sont déjà au-dessus du salaire minimum hiérarchique qui leur est applicable, mais contraint à réévaluer la situation des salariés ayant une rémunération actuelle inférieure au nouveau salaire de la catégorie à laquelle ils sont affectés.
Par ailleurs, et jusqu'à fin 2014, est maintenue une grille spécifique des salaires minima hiérarchiques au bénéfice des salariés des catégories I. A, I. B, II. A et II. B qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, sont classés dans un échelon dont le salaire minimum hiérarchique, tel que fixé par l'accord du 7 décembre 2009, est supérieur à celui résultant de la nouvelle grille. Chaque élément de la grille ainsi maintenue évolue de la même façon que l'élément de la nouvelle grille auquel il se rapporte conformément au tableau ci-dessous :

Grille CCNM Grille CCNB
Catégorie I. A Catégories A (3e et 4e échelon) et B (1er à 4e échelon)
Catégorie I. B Catégorie D (1er à 4e échelon)
Catégorie II. A Catégorie E (2e échelon)
Catégorie II. B Catégorie E (4e échelon)

(1) Article D et E exclus de l'extension étant donné l'exclusion de l'article 21 portant sur le comité interentreprises.
(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)


En vigueur non étendu

Annexe I
Dispositions transitoires

A. – Maintien des dispositions transitoires de la convention collective nationale de la bourse pour les personnels ayant l'ancienneté requise à la date de son adoption
A. 1. – Indemnité de licenciement
Pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté à la date de la signature de la convention collective nationale de la bourse (26 octobre 1990), l'indemnité de licenciement quel que soit le motif, sauf faute grave ou lourde, sera calculée de la manière suivante :
– sur la base de l'article 37 de l'ancienne convention des agents de change de mai 1979 et en fonction de l'ancienneté atteinte à la date d'adoption de la convention collective nationale de la bourse (c'est-à-dire 1/2 mois par semestre ou fraction de semestre pour les 8 premières années puis 3/4 de mois par semestre ou fraction de semestre pour les années suivantes) ;
– et sur la base de la CCNM (art. 59.2) au titre de la période postérieure à cette date pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n'atteigne 24 ans d'ancienneté, ou 60 ans d'âge.
En tout état de cause le montant total de l'indemnité de licenciement versée ne pourra dépasser 24 mois de salaire brut fixe.

A. 2. – Calcul des congés payés

Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de signature de la convention collective nationale de la bourse (26 octobre 1990) et les chefs et sous-chefs de service présents dans l'entreprise à cette date ont le choix entre :
a) Régime légal et conventionnel ;
b) 3 semaines consécutives en saison et 3 semaines hors saison.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de 10 ans, il est convenu que toute année commencée à la date du 1er juin est réputée accomplie.

B. – Taux de dotation aux comités d'entreprise

Le taux de 1,40 %, fixé à l'article 13 de la CCNM, sera atteint progressivement à compter de l'entrée en vigueur de la CCNM selon les modalités suivantes :
- 1,77 % jusqu'au 31 décembre 2010 ;
- 1,75 % du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011 ;
- 1,65 % du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 ;
- 1,60 % du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 ;

- 1,50 % du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- 1,40 % à partir du 1er janvier 2015.
Les signataires conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2013 afin d'examiner l'opportunité de réviser cet échéancier, plus particulièrement en vue d'instaurer une année supplémentaire de transition.
Les entreprises nouvellement assujetties à la CCNM appliquent le taux en vigueur au moment de leur entrée dans son champ d'application.

C. – Médailles professionnelles

Tout salarié qui remplit les conditions nécessaires à l'attribution de la médaille d'argent ou de la médaille d'or peut demander à recevoir celle-ci. Toutefois, l'abaissement des seuils d'attribution des médailles professionnelles réalisé par la CCNM par rapport à la convention collective nationale de la bourse ne peut permettre à un salarié de prétendre 2 fois à l'attribution de la même médaille.

D. – Règlement intérieur du CIE

Au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'adoption de la CCNM, la question d'une éventuelle modification du règlement intérieur est examinée par l'assemblée plénière dans les conditions prévues à l'article 21.12 de la CCNM.

E. – Crédit d'heures des membres titulaires de commissions du CIE

Le crédit d'heures prévu à l'article 21.14 de la CCNM est applicable à partir du 1er juillet 2010.

F. – Devenir des clauses de non-concurrence antérieures qui seraient non conformes à la CCNM

Les clauses de non-concurrence des contrats de travail des agents de maîtrise qui ont été signés avant l'entrée en vigueur de la CCNM restent applicables, sous réserve d'être conformes à la réglementation.

G. – Classification

Les Entreprises disposent d'un délai de 4 mois, à compter de la signature de la CCNM, pour mettre en place la nouvelle classification et les salaires minima hiérarchiques associés.

G. 1. – Correspondance entre anciennes et nouvelles classifications

A la date d'effet de la CCNM, la classification des personnels non cadres présents dans les Entreprises est automatiquement modifiée de la manière suivante :
– les salariés des catégories A et B relèvent de la catégorie I. A ;
– les salariés des catégories C et D relèvent de la catégorie I. B ;
– les salariés des 1er et 2e échelons de la catégorie E relèvent de la catégorie II. A ;
– les salariés des 3e et 4e échelons de la catégorie E relèvent de la catégorie II. B ;
– les salariés de la catégorie F relèvent de la catégorie III. A ;
– les salariés de la catégorie G relèvent de la catégorie III. B ;
– les salariés de la catégorie H relèvent de la catégorie III. C.
L'affectation à la catégorie IV des cadres dirigeants relève de la seule appréciation de l'employeur.

G. 2. – Modification de la grille de salaires minima hiérarchiques

A la date d'effet de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, la grille des salaires minima applicable est la suivante (à partir de la grille négociée pour 2010) :
– catégorie I. A : SMH = (1 404 + 1 658)/2 = 1 531 € ;
– catégorie I. B : SMH = (1 532 + 2 177)/2 = 1 855 € ;
– catégorie II. A : SMH = (2 180 + 2 289)/2 = 2 234 € ;
– catégorie II. B : SMH = (2 398 + 2 507)/2 = 2 452 € ;
– catégorie III. A : SMH = 2 668 € ;
– catégorie III. B : SMH = 3 256 € ;
– catégorie III. C : SMH = 4 087 € ;
– catégorie IV : hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.
La modification des salaires minima hiérarchiques ne peut conduire à diminuer la rémunération de ceux qui sont déjà au-dessus du salaire minimum hiérarchique qui leur est applicable, mais contraint à réévaluer la situation des salariés ayant une rémunération actuelle inférieure au nouveau salaire de la catégorie à laquelle ils sont affectés.
Par ailleurs, et jusqu'à fin 2014, est maintenue une grille spécifique des salaires minima hiérarchiques au bénéfice des salariés des catégories I. A, I. B, II. A et II. B qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, sont classés dans un échelon dont le salaire minimum hiérarchique, tel que fixé par l'accord du 7 décembre 2009, est supérieur à celui résultant de la nouvelle grille. Chaque élément de la grille ainsi maintenue évolue de la même façon que l'élément de la nouvelle grille auquel il se rapporte conformément au tableau ci-dessous :

Grille CCNM Grille CCNB
Catégorie I. A Catégories A (3e et 4e échelon) et B (1er à 4e échelon)
Catégorie I. B Catégorie D (1er à 4e échelon)
Catégorie II. A Catégorie E (2e échelon)
Catégorie II. B Catégorie E (4e échelon)