Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant du 10 décembre 2002 « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées »


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  • Textes Attachés
  • Avenant du 10 décembre 2002 « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées »
1. Champ d'application

En vigueur étendu

1. Champ d'application

La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).

Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.

Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social privé à statut commercial, le 1er jour du mois suivant la signature de la présente annexe, à l'exclusion des articles suivants :

- articles 5.1, 5.3, 5.5 « Commission nationale de conciliation et d'interprétation » ;

- article 52 « Repos hebdomadaire » ;

- article 53.3 « Travail de nuit. - Contreparties » ;

- article 59.3 « Autres jours fériés » ;

- article 61 « Congé pour enfants malades » ;

- articles 73, 74 et 82.2 du titre VII « Rémunérations » ;

- articles 84.1, 84.3, 85.1, 85.2 et 85.3 du titre VIII « Prévoyance » ;

- titre XI « Classifications » ;

- articles 94, 95, 96, 97 et 101 du titre XII " Dispositions spécifiques aux cadres » ;

- classification des emplois.

Pour les articles susvisés, sont applicables les dispositions ci-après définies.