Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 15 décembre 2011 relatif à la prévoyance frais de santé


Afficher les non vigueur IDCC 2257
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 1 du 15 décembre 2011 relatif à la prévoyance frais de santé
Préambule

En vigueur non étendu


Les parties signataires ont fait un premier bilan d'application de l'avenant n° 14 instituant un régime de branche pour les frais de santé signé le 10 décembre 2009.
Il est apparu que l'application de l'avenant en référence aux établissements situés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) était rendue très complexe du fait notamment de l'éloignement géographique et en particulier du décalage horaire. En effet, de ce fait, les salariés disposent d'un temps limité dans leur journée pour joindre des institutions gestionnaires du régime qui sont situées en métropole.
Conscients de ces difficultés, les parties, après avoir rappelé toutefois leur attachement à la mutualisation du régime, ont décidé de modifier l'avenant en référence dans les termes suivants.


1. Modification de l'article 2 de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002


L'article 2 est modifié comme suit :
« Le présent avenant a pour objet de définir un régime de base obligatoire de prévoyance et un régime de base obligatoire de frais de santé au plan national en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer au bénéfice des salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (idcc : 2257).
Toutefois, pour ce qui concerne les seuls frais de santé, l'adhésion au régime de branche est facultative pour l'ensemble des entreprises situées dans les départements et régions d'outre-mer. »


2. Mise en œuvre de l'accord
2.1. Publicité, formalités de dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.


2.2. Date d'application et durée


Le présent accord s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.