Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords


Afficher les non vigueur IDCC 2264
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords
Préambule

En vigueur étendu


Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, d'une part, de définir les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords d'entreprise, et d'autre part, de définir les modalités de validation desdits accords par la commission créée à cet effet. Il est conclu à titre expérimental pour permettre de mesurer les difficultés rencontrées et si nécessaire, en tirer les conséquences pour en aménager le contenu dans le cadre d'un nouvel accord.