Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011


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  • Textes Attachés
  • Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
Préambule

En vigueur étendu


Les profondes mutations économiques, sociales et technologiques que connaît la société se traduisent :


– dans les entreprises, par un nécessaire renforcement de leur compétitivité et de leur capacité de développement ;
– pour les salariés et les demandeurs d'emploi, par des exigences d'amélioration et d'adaptation de leurs connaissances et compétences ainsi que de renforcement de leurs qualifications.
Pour atteindre ces objectifs, l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009 (ci-après « l'ANI du 7 janvier 2009 ») et la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (ci-après « la loi du 24 novembre 2009 ») poursuivent et amplifient la dynamique initiée ces dernières années visant à rénover en profondeur l'édifice de la formation professionnelle et de l'emploi au niveau interprofessionnel.
Dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux, après avoir entrepris une démarche identique dont la dernière grande étape est l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi du 25 novembre 2004, se donnent comme objectif, dans le présent accord, de poursuivre la rénovation de l'édifice de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche, plus particulièrement en réformant l'accord national professionnel du 25 novembre 2004.
Cette rénovation s'impose pour mieux anticiper les évolutions en matière d'emploi, de métier et de qualification, mieux identifier les besoins des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi, et y apporter réponse avec une meilleure réactivité par une optimisation des éléments fondamentaux de l'organisation structurelle de l'appareil institutionnel et professionnel.
Dans cette perspective, la mise en œuvre des dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, au regard de leurs spécificités et de leurs diversités, doit s'accompagner d'une démarche de consolidation de l'organisation en place s'inscrivant dans le respect des objectifs développés dans le présent préambule que les partenaires sociaux concrétiseront au-delà de la seule signature du présent accord.
La coordination entre les instances ou acteurs intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi a déjà été posée comme un principe majeur ; elle doit dorénavant être spécifiée et mieux affirmée sous différents éclairages :


– coordination entre les missions et compétences des partenaires sociaux et celles de l'Etat ou des régions.
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à la concrétisation de partenariats organisés dans le cadre de conventions dont la synergie, au-delà de leur finalité individuelle, doit être explicitée et mieux affichée ;


– coordination entre les instances et acteurs en distinguant les structures politiques, les structures techniques et les structures de financement ou de gestion. Les limitations de cumul de la fonction d'administrateur dans des établissements ou organismes faisant partie intégrante du dispositif de la formation professionnelle en fonction de leurs attributions (politique, technique ou de gestion) rend cette coordination incontournable pour s'assurer de l'harmonisation des décisions qu'ils prennent ;
– coordination entre les instances et acteurs impliqués au niveau national et ceux impliqués au niveau régional, le niveau national ayant vocation à être centralisateur ou consolidateur ou décisionnaire.
Sur ce dernier point, la démarche, déjà initiée pour quelques instances ou acteurs, de représentation régionale doit être généralisée et renforcée dans la perspective de mise en place de structures permettant d'assurer à la branche sa reconnaissance dans les régions en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Cette reconnaissance est indispensable à la prise en compte des spécificités et des diversités des activités et métiers des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, plus particulièrement dans l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDF) avant leur contractualisation entre l'Etat et les régions ;
Le poids des formations obligatoires dans la branche est un facteur d'inégalité d'accès à la formation entre les personnels entrant dans son champ selon qu'ils sont ou non bénéficiaires desdites formations.
Afin de réduire cette inégalité, une attention particulière doit lui être portée à l'occasion de la réécriture (qui s'impose également, au regard des dispositions de l'ANI et de la loi susvisés) du rôle et des missions de l'OPCA transports, plus particulièrement dans la perspective d'une meilleure mobilisation des financements complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de l'Etat, des régions, de Pôle emploi ou du fonds social européen.
Cette démarche doit être initiée sans préjudice des choix définitifs qui seront opérés dans la branche lors de la refonte du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés pour répondre notamment aux nouvelles exigences législatives en matière de seuil de collecte ;
La complexité du dispositif de la formation professionnelle, au niveau tant interprofessionnel que professionnel, liée plus particulièrement aux conditions dans lesquelles il a été construit et à la diversité de ses acteurs, types d'actions, publics ou modes de financement, ne lui permet pas de répondre avec la meilleure efficacité aux besoins des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi.
Une première démarche d'amélioration de la lisibilité du dispositif peut contribuer à une meilleure attractivité des métiers. Dans cette perspective, il est essentiel, à l'échelon régional, de parvenir à informer, orienter les salariés, les demandeurs d'emploi, les entreprises et, plus généralement, tout utilisateur potentiel du dispositif de formation et de les aider à construire un parcours professionnel, les accompagner pour identifier les modes de financement auxquels ils sont éligibles et ensuite leur permettre d'y accéder ;
Afin d'identifier au plus près les besoins des entreprises en matière d'emploi, de qualification et de formation, les partenaires sociaux marquent leur attachement au développement de diagnostics emploi qualification formation ou ressources humaines en entreprise et à l'identification d'une structure en charge de cette mission, notamment pour répondre aux besoins des entreprises, sans exclusive de taille, qui ne seraient pas en mesure de réaliser elles-mêmes ces diagnostics.
La rénovation de l'édifice de la formation professionnelle et de l'emploi doit naturellement s'inscrire dans une démarche paritaire dont le périmètre doit être clairement défini au regard des missions des instances qui le composent, que leur champ de compétence soit national ou régional.