Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)


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  • Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
A 9.1. RÔLE ET MOYENS D'ACTION

En vigueur non étendu

Les entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements qui ont pour finalité de faire accéder à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées, momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en ateliers protégés.

Les moyens de leur action sont :

- des activités diverses à caractère professionnel ;

- un soutien médico-social et éducatif.