Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés


Afficher les non vigueur IDCC 2264
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés
Préambule

En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention collective avec l'évolution de la jurisprudence intervenue par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 janvier 2009 pris en application de la directive 2008/88 du 4 novembre 2003.