Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant du 1 février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles


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  • Textes Salaires
  • Avenant du 1 février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles
Salaires

Article 1er En savoir plus sur cet article...
Taux horaire conventionnel garanti
En vigueur étendu

A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel.

NOTA : Arrêté du 12 mai 2003 art. 1 : l'annexe 2 " Personnel ouvrier sédentaire " et l'annexe 3 " Personnel employé " sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.


Article 2 En savoir plus sur cet article...
Dispositions spécifiques au personnel ouvrier roulant
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 3 du 16 janvier 2007
L'attribution des mentions DC1 et DC2, dans des conditions prévues par l'article 2 « Conduite des véhicules » de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux personnels ouvriers de déménagement de la nomenclature des emplois annexée à l'accord précité, donne lieu à une majoration du taux horaire conventionnel du personnel concerné dans les conditions suivantes :

- 1,5 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC1,

- 2 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC2.


Article 3 En savoir plus sur cet article...
Revalorisation des rémunérations conventionnelles
En vigueur étendu

1. Taux horaires


Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.


2. Rémunérations annuelles garanties


Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.

Il est précisé que l'emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 4 En savoir plus sur cet article...
Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 3 du 16 janvier 2007

Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.