Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds


Afficher les non vigueur IDCC 1505
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds
Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

En vigueur non étendu

Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'AGEFAL, au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté au CFA désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'AGEFAL, soit 89 174,77 F.