Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Salaires - Avenant n° 5 du 7 décembre 2006 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 5 du 7 décembre 2006 relatif aux salaires
Rémunérations minimales pour 2007

En vigueur étendu
Exposé des motifs

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale sur ce point.

Article 1er

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I " Personnels dits administratifs " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2007.

(En euros)

CATEGORIE COEFFICIENT BAREME MENSUEL BAREME ANNUEL
de personnel hiérarchique salaire minimum salaire minimum
professionnel professionnel
E 1 1 259,72 17 058,68
Employés E 2 1 282,50 17 354,81
E 3 1 414,46 19 070,35
Agents de M 1 1 572,07 21 119,28
maitrise M 2 1 763,57 23 608,78
C 1 2 268,17 30 168,52
C 2 2 346,17 31 182,59
Cadres C 3 2 561,68 33 984,21
D 1 3 006,84 39 771,24
D 2 4 281,56 56 342,59

Article 2

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II " Personnels de surveillance et d'entretien ménager " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2007.

(En euros)

EMPLOI COEFFICIENT BAREME MENSUEL BAREME ANNUEL
repère hiérarchique salaire minimum salaire minimum
professionnel professionnel
Employé
d'immeuble EE 1 259,72 17 058,68
d'exécution
Employé
d'immeuble EQ 1 261,52 17 082,05
qualifié
Gardien ou
agent GQ-AQ 1 355,05 18 297,95
d'immeuble
qualifié
Gestionnaire
ou gardien GHQ 1 482,43 19 953,91
d'immeuble
hautement
qualifié
Gestionnaire
ou gardien GS 1 627,17 21 835,56
d'immeuble
superviseur

Article 3

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III " Personnels de maintenance " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivant pour 2007.

(En euros)

EMPLOI COEFFICIENT BAREME MENSUEL BAREME ANNUEL
repère hiérarchique salaire minimum salaire minimum
professionnel professionnel
Ouvrier
d'exécution OE 1 259,72 17 058,68
Ouvrier OQ 1 1 261,52 17 082,05
qualifié OQ 2 1 355,05 18 297,95
Ouvrier
hautement OHQ 1 482,43 19 953,91
qualifié
Chef
d'équipe CE 1 627,17 21 835,56

Article 4

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.