Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif aux salaires
Valeur du point au 1er septembre 2001

En vigueur non étendu

Valeur du point

L'article 1er de l'annexe I à la convention collective est modifié comme suit :

La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes II à X de le présente convention, est fixée comme suit :

Au 1er septembre 2001 : 22,62 F, soit 3,45 euros, sous réserve de son agrément.


En vigueur non étendu

Les partenaires sociaux s'engagent à prendre en compte dans l'accord salarial 2002, toute nouvelle mesure intervenant dans le cadre de la fonction publique et non prévue à ce jour.