Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 253 du 25 octobre 1994 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 253 du 25 octobre 1994 relatif aux salaires
Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1995

En vigueur non étendu

Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

- voiture jusqu'à 5 CV : 1.760 F par an ou 440 F par trimestre ;

- voiture de 6 CV et plus : 2.700 F par an ou 675 F par trimestre.