Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 249 du 21 juin 1994 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 249 du 21 juin 1994 relatif aux salaires
Valeur du point au 1er août 1994, 1er mars 1995 et 1er novembre 1995

En vigueur non étendu

Article 1er

La valeur du point CCNT est fixée comme suit :

- au 1er août 1994 à 21,24 F ;

- au 1er mars 1995 à 21,48 F ;

- au 1er novembre 1995 à 21,79 F.

Article 2

L'article 2 de l'annexe I de la CCNT du 15 mars 1966 instituant un salaire minimum garanti est modifié comme suit :

« Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la CCNT perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base 338.

A ce salaire minimum s'ajoutent, le cas échéant :

- le surclassement internat pour :

- les emplois au coefficient 329 (annexe n° 5) (7 points) ;

- les candidats-élèves aux coefficients 304, 314 et 324 (annexe n° 8) (10 points) ;

- l'indemnité de risques et sujétions spéciales (7 points) de l'annexe n° 5, article 3, alinéa a ;

- l'indemnité de sujétion spéciale ;

- la majoration familiale de salaire.

Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.

Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base. »

Article 3

Une prime unique est versée au 30 novembre 1994 aux salariés dont les indices de base sont compris entre 304 et 390, selon le barème ci-dessous, pour un temps complet.


INDICE

MONTANT

(en francs)

304 à 338 223,08
339 223,74
346 228,36
347 229,02
349 230,34
350 231,00
352 232,32
354 233,64
356 234,96
357 235,62
358 236,28
359 236,94
362 238,92
363 239,58
364 240,24
365 240,90
367 242,22
368 242,88
369 243,54
370 244,20
371 244,86
372 245,52
374 246,84
375 247,50
378 249,48
379 250,14
380 250,80
381 251,46
382 252,12
383 252,78
384 253,44
385 254,10
386 254,76
387 255,42
390 257,40