Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 126 du 24 octobre 1979


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 126 du 24 octobre 1979
Indemnité mensuelle spéciale forfaitaire

En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 163 du 29 avril 1985 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985.

A compter du 1er décembre 1979, l'indemnité mensuelle spéciale forfaitaire instituée par l'avenant n° 98 du 15 avril 1976, pour certains échelons de début de certains emplois, dont le taux a été modifié au 1er septembre 1978, par l'article 4 de l'avenant n° 118 du 6 septembre 1978, est modifiée comme suit en ce qui concerne son taux :

- 150 F pour l'agent de service, coefficient 225-232, échelon 0 p. 100 (annexe n° 5).

Rappel du 1er septembre 1979 au 30 novembre 1979

Les salariés bénéficiaires de cette indemnité, en situation de service effectif rémunéré (ou assimilé) au 1er décembre 1979, recevront pour la période du 1er septembre au 30 novembre 1979 une indemnisation forfaitée comme suit :

- bénéficiaires du taux de 150 F : 112,50 F.

- bénéficiaires du taux de 100 F : 75 F.

Cette indemnisation est versée au prorata du temps de service effectif rémunéré pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 1979.

1er août 1987 : 18,01 F

1er novembre 1987 : 18,11 F