Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels


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  • Textes Attachés
  • Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels
    • Classification
TITRE Ier

En vigueur non étendu

En incidence des modifications de classement indiciaire et de déroulement de carrière intervenues concernant les fonctionnaires et agents de l'Etat des catégories C et D, les emplois conventionnels correspondants bénéficient d'un nouveau classement, comme indiqué ci-après par les articles 1 à 7 inclus.


En vigueur non étendu

Employé de bureau (annexe II).

Agent spécialiste de service général (annexe V).

Nouveau classement (voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

Dactylographe (annexe II). Ouvrier professionnel de troisième catégorie (annexe V).

Nouveau classement (voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

Aide médico-psychologique (annexe III).

Nouveau classement (Voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

Ouvrier de production ou d'entretien (annexe X).

Agent magasanier manutentionnaire (annexe X).

Nouveau classement (voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

Agent de planning (annexe X).

Agent magasinier-cariste (annexe X).

Nouveau classement (voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

Nouveau classement (Voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

Aide-comptable (annexe II).

Rédacteur-correspondancier (annexe II).

Nouveau classement (voir annexes concernées).


En vigueur non étendu

En incidence de l'intégration de la "Majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire", le tableau de l'annexe VIII est modifié comme suit : (Voir annexe VIII).


En vigueur non étendu

Les salariés relevant des articles 2 à 8 ci-dessus sont intégrés dans les nouveaux classements d'emplois conventionnels échelon pour échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise à la date d'effet du présent avenant.

Les salariés relevant des articles 4 à 7 ci-dessus et ayant atteint l'échelon "plus de 28 ans" sont intégrés dans les nouveaux classements d'emplois conventionnels à l'échelon "plus de 24 ans".


En vigueur non étendu

Pour tous les emplois relevant du présent avenant, sont supprimées :

- les dispositions de l'annexe I, article 9, instituant une "majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire" ;

- la prime uniforme mensuelle de 4,4 points de coefficient instituée par l'avenant n° 197 du 8 décembre 1988,

dont le montant se trouve intégré dans les nouveaux classements d'emploi conventionnels.


En vigueur non étendu

(Modification de l'article 39).


En vigueur non étendu

Les dispositions conventionnelles instituant une "prime de service pour servitudes d'internat" ci-après :

- annexe III, article 7, alinéa 2, concernant l'aide médico-phsychologique ;

- annexe IV, article 8, alinéa a, concernant les aides-soignants ;

- annexe V, article 3, alinéa b, concernant tous les emplois de cette annexe ;

- annexe VIII, surclassement "internat" ;

- annexe X, article 14, concernant l'aide médico-psychologique pour adultes,

sont supprimées et leurs incidences intégrées dans les nouveaux classements institués par le présent avenant.


En vigueur non étendu

En incidence de l'intégration de la "majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire" et de la progression de carrière linéaire, l'emploi conventionnel de moniteur-adjoint d'E.P.S. bénéfice du classement suivant : (Voir annexe III).


En vigueur non étendu

Les dispositions qui précèdent du présent avenant sont applicables au 1er juillet 1989.


En vigueur non étendu

Les salariés relevant des emplois conventionnels ci-après, en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date du 1er juillet 1989, bénéficient d'une indemnisation en salaire brut forfaitée pour la période du 1er mars 1988 au 30 juin 1989 par catégorie d'emploi dans les conditions ci-après :

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Employé de bureau (annexe II).

Agent spécialiste de service général (annexe V).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 225 F.

TOTAL I (en francs) : 2.250 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 260 F.

TOTAL II (en francs) : 1.560 F.

TOTAL I + II (en francs) : 3.810 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Dactylographe (annexe II).

Ouvrier professionnel troisième catégorie (annexe V).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 165 F.

TOTAL I (en francs) : 1.650 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 200 F.

TOTAL II (en francs) : 1.200 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.850 F.

Les salariés des catégories ci-dessus ayant bénéficié du salaire minimum conventionnel garanti ne bénéficient pas de la compensation forfaitée pour la période ou ils ont perçu ce salaire minimum.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Aide médico-psychologique (annexe III).

Aide-soignant (annexe V).

Aide médico-psychologique pour adultes (annexe X).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 365 F.

TOTAL I (en francs) : 3.650 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 430 F.

TOTAL II (en francs) : 2.580 F.

TOTAL I + II (en francs) : 6.230 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Sténodactylographe (annexe II).

Archiciste documentaliste (annexe II).

Ouvrier professionnel deuxième catégorie (annexe V).

Ouvrier de production ou d'entretien (annexe X).

Agent magasinier manutentionnaire (annexe X).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 135 F.

TOTAL I (en francs) : 1.350 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 275 F.

TOTAL II (en francs) : 1.650 F.

TOTAL I + II (en francs) : 3.000 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Secrétaire médicale (annexe II).

Secrétaire sténodactylo (annexe II).

Commis d'économat (annexe II).

Agent administratif (annexe II). Ouvrier professionnel première catégorie (annexe V).

Agent de planning (annexe X).

Agent magasinier-cariste (annexe X).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 105 F.

TOTAL I (en francs) : 1.050 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 235 F.

TOTAL II (en francs) : 1.410 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.460 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Secrétaire médicale principale (annexe II).

Secrétaire sténodactylo principale (annexe II).

Commis principal d'économat (annexe II).

Agent administratif principal (annexe II). Maître ouvrier (annexe V).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 90 F.

TOTAL I (en francs) : 900 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 210 F.

TOTAL II (en francs) : 1.260 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.160 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Aide-comptable (annexe II).

Rédacteur-correspondancier (annexe II).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 90 F.

TOTAL I (en francs) : 900 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 220 F.

TOTAL II (en francs) : 1.320 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.220 F.

Les salariés dont le salaire a été réduit pour quelque cause que ce soit pendant la période considérée, du 1er mars 1988 au 30 juin 1989, perçoivent cette compensation réduite dans les mêmes proportions que le salaire de base.

Les salariés recrutés, ou ayant changé de catégorie d'emploi conventionnel, au cours de la période considérée perçoivent cette compensation par mois civil entier de situation d'activité sur la base du taux mensuel forfaité ci-dessus correspondant à leur emploi conventionnel.

L'indemnisation ci-dessus peut faire l'objet d'un fractionnement en deux parties égales, moitié au cours de l'exercice 1989 et moitié au cours de l'exercice 1990.