Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002


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  • Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002
Valeur du point au 1er janvier 2002

En vigueur étendu

il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :

Article 1er

1.1. En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) :

A compter du 1er janvier 2002 :

- la première valeurValeur du point pour 2000 : 60,53 F ; valeur du point pour 2001 : 61,86 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001.

de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2002, multipliée par le coefficient 100, s'établit à 9,64 Euros ;

- la seconde valeurValeur du point pour 2000 : 16,55 F ; valeur du point pour 2001 : 19,91 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001.

de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2002, multipliée par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 1000, s'établit à 9,64 Euros.

1.2. Il en résulte pour 2002 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(Montant en euros.)

(1) SALAIRE MENSUEL minimum coef. 100 par application de la 1re valeur de point

(2) COMPLÉMENT DE salaire par application de la 2e valeur de point

(3) TOTAL pour 35 heures

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NIV. ÉCH. COEF. (1) (2) (3)
I 1 100 1 011,64
2 110 1 011,64
1 123 964 60,49 1 024,49
II 2 143 964 113,09 1 077,09
3 163 964 165,69 1 129,69
III 1 176 964 199,88 1 163,88
2 203 964 270,89 1 234,89
IV 1 300 964 526,00 1 490,00
2 390 964 762,70 1 726,70
1 457 964 938,91 1 902,91
V 2 590 964 1 288,70 2 252,70
3 723 964 1 638,49 2 602,49

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1.3. Il est rappelé que l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoit les conditions d'une garantie égale au SMIC x 169 heures pour 35 heures de travail.

Article 2

Dépôt

Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.