Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 31 du 15 décembre 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 31 du 15 décembre 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006
Valeur du point à compter du 1er janvier 2006

En vigueur étendu

Le présent avenant vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres.


En vigueur étendu

La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 17,65 € bruts et ce à compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant.


En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au 1er janvier 2006 pour l'ensemble des entreprises de la branche adhérentes à une organisation patronale.

Pour les sociétés non adhérentes à une organisation patronale, le présent avenant sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2006 dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel, dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).