Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Attachés - Accord du 15 septembre 2005 portant création de l'observatoire paritaire de la négociation collective


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  • Textes Attachés
  • Accord du 15 septembre 2005 portant création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Préambule

En vigueur étendu

La loi du 4 mai 2004 institue l'obligation de metttre en place au sein des branches un observatoire paritaire de la négociation collective.

Réel outil de suivi des négociations d'entreprise, la finalité de cet observatoire paritaire est d'instituer et de pérenniser un contact étroit entre les partenaires sociaux de branche et la réalité des négociations et ce afin d'adapter au mieux les dispositions conventionnelles.