Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 50 du 16 février 2007 relatif aux salaires (annexe I)


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  • Avenant n° 50 du 16 février 2007 relatif aux salaires (annexe I)
Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I).

En vigueur étendu

Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 49, ce dernier en date du 13 juillet 2006, est à nouveau modifié comme suit :

Article 1er

Taux des indemnités forfaitaires

Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Article 2

Entrée en application

Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2007.

Article 3

Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

ANNEXE

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Chiffres en vigueur à compter du 1er février 2007)

NATURE DES INDEMNITES TAUX REFERENCE
(en euros) aux articles du protocole
Indemnité de repas 11,84 Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas 7,29 Article 4
unique
Indemnité de repas 7,09 Article 12
unique "nuit"
Indemnité spéciale 3,21 Article 7
Indemnité de 6,41 Article 5
casse-croute
Indemnité de grand Article 6
déplacement
1 repas + 1 découcher 37,86
2 repas + 1 découcher 49,70