Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 29 mai 1998 relatif à la création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)


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  • Textes Attachés
  • Accord du 29 mai 1998 relatif à la création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)
Création et dénomination

En vigueur étendu

En application de l'article 11 de l'accord sur le CFA Voyageurs du 2 avril 1998, le présent accord porte création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA Voyageurs dénommée " AGECFA Voyageurs " (1).

L'AGECFA Voyageurs, dotée de la personnalité morale, est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

(1) Cette dénomination pourra être modifiée au regard des choix définitifs relatifs aux modalités de gestion du régime.