Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, Annexe Accord du 22 février 1993


Afficher les non vigueur IDCC 16
  • Textes Attachés
  • Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, Annexe Accord du 22 février 1993
Champ d'application

En vigueur étendu

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries du transport représentées par l'union des fédérations de transport et énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :

6911. Transports routiers de marchandises en zone longue.

6912. Transports routiers de marchandises en zone courte et camionnage.

6922. Transports routiers de voyageurs :

- transports interurbains en service régulier (spécialisé ou non) ou occasionnel.

- location d'autocars avec chauffeur.

6924. Déménagements et garde-meubles.

6925. Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur.

7401. Collecte de fret maritime :

- commissionnaires de transport maritime, commissionnaires agréés en douane et transitaires.

7402. Collecte de fret aérien :

- commissionnaires de transport aérien, commissionnaires agréés en douane et transitaires.

7403. Collecte de fret terrestre et fluvial :

- commissionnaires de transport terrestre et fluvial, commissionnaires agréés en douane et transitaires.

8413. Ambulances.

En outre, à la demande des organisations syndicales intéressées et si ces industries ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des industries diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des industries ci-dessus énumérées.

Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme " transports privés " par la réglementation des transports en vigueur.

Dans le cas d'entreprises mixtes telles que " transport public et commerce de charbon ", la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté au commerce de charbon restant régi par les dispositions de convention applicable à cette branche d'activité. Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité principale.

Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.