Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - OPCA transports, Avenant n° 1 du 28 décembre 1994


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  • Textes Attachés
  • OPCA transports, Avenant n° 1 du 28 décembre 1994
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

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O.P.C.A. TRANSPORTS, AVENANT N° 1
En vigueur étendu

En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;

- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".


En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 4 du 26 septembre 1995 art. 2 BO conventions collectives 95-51.

En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;

- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".

- la section " Transports maritimes ".

- la section " Manutention portuaire ".