Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974


Afficher les non vigueur IDCC 16
  • Textes Attachés
  • Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974
Objet

En vigueur étendu

Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.