Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social


Afficher les non vigueur IDCC 2111
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social
Fonds social des salariés du particulier employeur

En vigueur étendu

Il est créé un fonds social ayant pour objectif l'aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile.

Une cotisation d'un montant de 0,01 % sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Cette cotisation est recouvrée par l'IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée à la prévoyance en application de l'accord national du 11 juin 1998, modifié par l'accord du 24 novembre 1999, modifié par l'accord du 18 mai 2000.

La gestion de ce fonds social des salariés du particulier employeur est confiée au conseil d'administration de l'IRCEM Prévoyance au travers d'une commission paritaire.

Cet accord est applicable à compter du premier jour du trimestre suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.