Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - Texte de base - Stagiaires des cabinets d'avocats


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  • Texte de base
  • Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats
Préambule

En vigueur étendu

Le présent accord professionnel national a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite "Egalité des chances", de fixer les conditions de gratification des stagiaires des cabinets d'avocats.

Les parties signataires affirment le rôle primordial de la formation professionnelle.

Les parties signataires considèrent que :

- la formation constitue une exigence constatante et fondamentale dans l'exercice de la profession d'avocat ; qu'il convient d'en assurer l'effectivité ;

- cette effectivité implique notamment que les stagiaires puissent disposer durant leur stage de moyens financiers leur permettant de se consacrer pleinement à leur formation dans le cadre du stage ;

- les maîtres de stage sont tenus d'une obligation de formation à l'égard de leurs stagiaires ; que cette obligation de formation est un élément essentiel de la convention de stage ; qu'il appartient aux maîtres de stage d'en assurer l'effectivité ;

- en outre, les élèves avocats stagiaires sont soumis à l'ensemble des règles déontologiques de la profession d'avocat conformément à l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Elles rappellent que :

- aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité du cabinet d'avocat ;

- aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).