Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Texte de base - Convention collective nationale du 11 avril 1996

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  • Texte de base
  • Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
    • Titre Ier : Dispositions relatives au travail
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application territorial

Article 1-1-1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

La présente convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.



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