Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 octobre 1989


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.
Préliminaires

En vigueur non étendu

Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre les signataires des présentes sur le plan national. Ils ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et cadres de la presse hebdomadaire régionale.

Sont cadres, les collaborateurs dont la charge effective correspond à l'une des fonctions définies dans l'avenant à la présente convention, en date du 9 mars 1989 (1).

Un hebdomadaire régional d'information n'est pas tenu d'avoir, dans son entreprise, tous les postes définis.

En revanche, dans les entreprises de la P.H.R.I. où le volume des effectifs et la plus grande complexité de l'organisation des services le justifient, des collaborateurs ayant, en partie, délégation permanente des responsabilités du chef de service, sous le contrôle de celui-ci, pourront, par contrat personnel, se voir reconnue la qualité de cadre et bénéficier de la présente convention.

En aucun cas, le salaire ne peut entrer en ligne de compte dans la détermination de l'état de cadre.

D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs collaborateurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur, et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.

De leur côté, les cadres - qui reçoivent, à des degrés divers, délégation de l'autorité patronale - s'engagent à ne jamais agir de sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait.

Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales, se perfectionner constamment dans leur métier de manière à toujours remplir leurs fonctions avec la plus grande compétence et justifier de leur qualité de responsables à l'égard de leur personnel.

Les avantages prévus par la présente convention nationale ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis aux cadres qui en bénéficient à la date de la signature de cette convention.

(1) Avenant du 9 mars 1989 remplacé par l'avenant du 18 janvier 1990.