Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971. - Textes Attachés - Accord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif au chômage partiel. Extrait de procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977


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  • Accord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif au chômage partiel. Extrait de procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977
Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977

En vigueur non étendu

Au nom de la délégation patronale, M. .......... donne son accord pour que soient entreprises, tant au sein de l'ARRCO que de l'AGIRC, des études relatives au coût de la validation gratuite des périodes de chômage partiel en matière de retraite complémentaire.

Il s'engage également à ce que, pour le chômage partiel bloqué, un accord intervienne pour modifier le règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations spéciales de chômage, afin de supprimer la possibilité donnée à l'UNEDIC de rétroagir au début de la deuxième quatorzaine pour le paiement de ses allocations.

Au contraire, il n'a pas paru possible à la délégation patronale d'accepter la prise en compte des indemnités de chômage partiel dans le calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés selon la règle du 1/12, au motif que, pour la délégation patronale, ces questions ne relèvent pas de la négociation patronale interprofessionnelle mais des conventions collectives professionnelles.

Au nom de la délégation patronale, M. .......... rappelle aux représentants des organisations syndicales de salariés que le régime contractuel d'indemnisation de chômage partiel, étant complémentaire de celui de l'Etat, ne peut s'appliquer au personnel navigant du secteur de l'armement et au personnel à statut particulier de la manutention dans les ports.

Il rappelle également les précisions qu'il a apportées au cours de la réunion du 22 février 1977 relatives à l'interprétation de l'article 7 de l'accord du 21 février 1968.

Le premier alinéa dudit article prévoit les conditions dans lesquelles le droit à indemnisation cesse lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement est déposée.

Toutefois, la délégation patronale admet que, en cas d'autorisation du licenciement avant l'expiration du délai maximum fixé aux alinéas suivants, et à condition que les allocations légales de chômage partiel continuent d'être versées, la durée d'indemnisation pourra être prolongée d'une durée égale à celle du préavis fixée par la loi ou les conventions collectives.

En cas de licenciements soumis aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 13 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, le délai maximum visé à l'alinéa ci-dessus est, à compter de la réunion d'information et de consultation prévue à l'article 11 de l'accord précité, de :

-45 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 10 et inférieur à 100 ;

-60 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 100.

En cas de licenciements soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, le délai maximum visé à l'alinéa 2 du présent article est, à compter de la réunion d'information et de consultation prévue à l'article 11 de l'accord précité, de :

-60 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;

-90 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;

-120 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.

En cas de licenciement collectif de moins de 10 personnes, le délai maximum est de 30 jours.

Il précise qu'une codification des textes relatifs au système contractuel d'indemnisation du chômage partiel sera établie et soumise pour approbation aux parties signataires.