Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle


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  • Textes Attachés
  • Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle
Gratification exceptionnelle

En vigueur non étendu

Si la comparaison entre les 2 salaires mensuels définis ci-dessous ne fait pas apparaître une hausse d'un montant minimum d'au moins 2,41 % pour l'ensemble des salariés ou d'au moins 2,95 % pour les salariés classés au nouveau coefficient 194, une gratification exceptionnelle doit être versée.

Les salaires pris pour la comparaison sont : le salaire mensuel minimum conventionnel de base (hors ancienneté et hors indemnité de transposition) obligatoire au 1er juillet 2005 et celui obligatoire pour chacun des mois de juillet 2006 à octobre 2006 inclus.

Cette gratification exceptionnelle sera donc égale à la différence de rémunération calculée sur les salaires des mois de juillet 2006 à octobre 2006 inclus et sera versée avec la paie du mois qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension cet avenant.

Exemple de calcul de la gratification

Au 1er juillet 2005, le salaire mensuel minimum conventionnel, hors ancienneté et hors indemnité de transposition, correspondant au poste d'aide-soignante (coefficient 216) a une valeur de 1 339,20 euros (216 x 6,20).

Du 1er juillet 2006 au 30 octobre 2006, le salaire mensuel minimum conventionel, hors ancienneté et hors indemnité de transposition correspondant au poste d'aide-soignante (216), ne peut avoir une valeur inférieure à 1 339,20 + (2,41/100) 1 339,20 = 1 371,50 euros (+ 2,41 % de 1 339,20).

Si tel n'est pas le cas, l'aide-soignante (coefficient 216) aura droit au versement d'une gratification exceptionnelle du montant suivant : 4 x (1 371,50 - 1 339,20) = 129,20 euros.