Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP


Afficher les non vigueur IDCC 2264
  • Textes Attachés
  • Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP
    • Titre Ier : Dispositions générales
Constitution

En vigueur étendu

Il est formé entre les organisations patronales et salariales signataires de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 et par les présents statuts.

Cette association prend pour dénomination FORMAHP désigné ci-après par le terme OPCA.