Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial


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  • Textes Attachés
  • Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
TITRE Ier : Création d'un organisme collecteur national professionnel au sein de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par les avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992 et plus particulièrement l'avenant du 5 juillet 1994, les parties au présent accord décident de la création de l'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée dénommé "FORMAHP".

Cet organisme doté de la personnalité morale est constitué sous la forme d'une association du type prévu par la loi du 1er juillet 1901.

L'OPCA FORMAHP a pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle, notamment par le financement des actions de formation conduites par les chefs d'entreprise, par l'information, la sensibilisation et le conseil aux chefs d'entreprise et aux salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.

L'adhésion de la fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA), par lettre du 16 octobre 1997, concerne l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA et ses avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 2 du 31 janvier 1996, mais ne concerne pas les avenants n° 3 du 17 novembre 1996 et n° 5 du 23 janvier 1998.

portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial