Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement


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  • Textes Attachés
  • Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail

En vigueur non étendu

Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail les modalités de prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés d' entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la FEHAP ainsi qu'aux réunions des instances paritaires que lesdites organisations syndicales de salariés et la FEHAP ont instituées et institueront.


En vigueur non étendu

Le nombre des réunions pour lesquelles la FE.H.A.P. prendra en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatées par les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 est forfaitairement fixé à quinze par an, étant précisé que :

- pour l'année 1983, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement d'un salarié par organisation syndicale de salariés ;

- pour l'année 1984 et les années suivantes, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.


En vigueur non étendu

Pour les années 1983 et 1984, les frais de déplacement pris en charge par la FEHAP sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégués pris en charge et par réunion.


En vigueur non étendu

Pour les années 1985 et suivantes, la somme de six cents francs fixée à l'article précédent sera révisée afin de tenir compte de l'évolution des prix.


En vigueur non étendu

La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant - contre justificatifs - aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.

Lesdites sommes seront versées en deux parts égales à la fin de chaque semestre.