Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié


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  • Textes Attachés
  • Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d’emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi)

En vigueur non étendu
Dernière modification: Crée par Avenant n° 94-05 du 9 septembre 1994 art. 1, art. 19 BO conventions collectives 95-16, agréé par arrêté du 16 février 1995 JORF 25 février 1995.

A l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sur la base des dispositions générales de la présente convention, sans période d'essai ni de stage.